{"id":10552,"date":"2026-02-11T16:51:20","date_gmt":"2026-02-11T15:51:20","guid":{"rendered":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/?page_id=10552"},"modified":"2026-02-11T16:58:52","modified_gmt":"2026-02-11T15:58:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1. Pr\u00e9ambule<\/h4>\n\n

\u00a0<\/p>\n\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, r\u00e9sultant de l\u2019achat d\u2019un Produit reconditionn\u00e9 sur la Plateforme. .
1. 2 La soci\u00e9t\u00e9\u00a0ELEKTRO-MARKET<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Toulouse et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris, qui ne vend aucun Produit sur la Plateforme, met \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur, une Plateforme sous le nom \u00abELEKTRO-MARKET<\/strong>\u00bb ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir diff\u00e9rents services d\u00e9taill\u00e9s dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation accessibles ici, lesquelles r\u00e9gissent la relation entre l\u2019Acheteur et\u00a0ELEKTRO-MARKET<\/strong><\/p>\n\n

Article 2. D\u00e9finitions<\/h4>\n\n

Toutes les fois que, dans le pr\u00e9sent contrat, les mots ci-apr\u00e8s seront \u00e9crits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Acheteur(s) d\u00e9signe(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacit\u00e9 d\u2019accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit priv\u00e9 qui n\u2019agit(ssent) pas \u00e0 des fins professionnelles, titulaire(s) d\u2019un compte client.<\/p>\n\n

CGV<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9gissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.<\/p>\n\n

Fiche Produit<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la description d\u2019un Produit, laquelle reprend \u00e0 minima le prix TTC exprim\u00e9 en euro, une description des caract\u00e9ristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le mod\u00e8le et l\u2019\u00e9tat du Produit.<\/p>\n\n

Fiche Vendeur<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la description d\u2019un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est diff\u00e9rente, sa d\u00e9nomination sociale), l\u2019adresse de son \u00e9tablissement (et, si elle diff\u00e9rente, l\u2019adresse de son si\u00e8ge social), son num\u00e9ro d\u2019immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n

Plateforme<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le site Internet accessible \u00e0 l\u2019adresse\u00a0ELEKTRO-MARKET<\/strong>\u00a0permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l\u2019achat de Produits.<\/p>\n\n

Produits<\/strong>\u00a0d\u00e9signent des produits neufs et reconditionn\u00e9s de tout type.<\/p>\n\n

Article 3. Champ d\u2019application, acceptation et modifications des CGV<\/h4>\n\n

3.1 Les CGV ont pour objet d\u2019encadrer la relation contractuelle entre l\u2019Acheteur et le Vendeur r\u00e9sultant de la vente d\u2019un Produit sur la Plateforme. Elles ne r\u00e9gissent pas les relations entre l\u2019Acheteur et\u00a0ELEKTRO-MARKET<\/strong>\u00a0qui sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, consultables sur la Plateforme.<\/p>\n\n

3.2 Les CGV doivent \u00eatre accept\u00e9es, sans r\u00e9serve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L\u2019Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d\u2019une commande emp\u00eache l\u2019Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, que la commande a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e et que le Vendeur a confirm\u00e9 la disponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, les CGV sont adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019Acheteur afin qu\u2019il puisse en conserver une copie et s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer
en cas de besoin.<\/p>\n\n

3.3 Les CGV sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. L\u2019Acheteur est donc invit\u00e9 \u00e0 \u00eatre vigilant lorsqu\u2019il lit et accepte les CGV \u00e0 chaque commande, les CGV ayant pu \u00e9voluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.<\/p>\n\n

Article 4. Cr\u00e9ation du compte client<\/h4>\n\n

4.1 Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de cr\u00e9er un compte client sur la Plateforme selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la Plateforme. La cr\u00e9ation d\u2019un compte client peut intervenir avant tout achat ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un achat.<\/p>\n\n

4.2 L\u2019Acheteur est inform\u00e9 que ses nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse de courrier \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable et adresse physique et, pour l\u2019Acheteur personne morale, ses d\u00e9nomination sociale, adresse du si\u00e8ge social, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et les nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9, adresse de courrier \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne physique la repr\u00e9sentant sur la Plateforme, sont communiqu\u00e9s au Vendeur afin de lui permettre d\u2019honorer la commande.<\/p>\n\n

4.3 L\u2019Acheteur qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 de consommateur au sens du Code de la consommation fran\u00e7ais et qui ne souhaite pas faire l\u2019objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s\u2019inscrire sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il peut librement s\u2019inscrire par voie \u00e9lectronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.<\/p>\n\n

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement<\/h4>\n\n

5.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un compte client actif c\u2019est \u00e0 dire non-cl\u00f4ture ou de cr\u00e9er un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait aupr\u00e8s de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont \u00e0 ce titre seuls responsables (i) de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exhaustivit\u00e9 (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (a) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que (ii) de la parfaite conformit\u00e9 du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.<\/p>\n\n

5.2 L\u2019utilisateur s\u00e9lectionne le(s) Produit(s) qu\u2019il souhaite acheter. Puis, il clique sur \u00ab Ajouter au panier \u00bb, choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier et renseigne l\u2019adresse de livraison. Il est alors inform\u00e9 du montant total de sa commande. S\u2019il n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9 \u00e0 son compte client, l\u2019utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y connecter ou \u00e0 cr\u00e9er son compte client. Ensuite, l\u2019Acheteur prend connaissance des CGV et, s\u2019il s\u2019agit de son premier achat, \u00e9galement des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu\u2019il a pris connaissance des CGV et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de la Plateforme, l\u2019Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l\u2019Acheteur peut cliquer sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab Valider et Payer \u00bb. L\u2019Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de son paiement. Il est enfin invit\u00e9 \u00e0 cliquer sur \u00ab Confirmer le paiement \u00bb ce qui entra\u00eene pour l\u2019Acheteur une obligation de payer.<\/p>\n\n

5.3 En revanche, l\u2019Acheteur est inform\u00e9 que la vente n\u2019est pas conclue \u00e0 ce moment-l\u00e0. En effet, s\u2019agissant de Produits qui sont des biens d\u2019occasion, il se peut que le Vendeur ne dispose que d\u2019un seul bien en stock et, dans la mesure o\u00f9 le stock du Vendeur n\u2019est pas reli\u00e9 \u00e0 la Plateforme, le Vendeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures ouvr\u00e9es pour confirmer la possibilit\u00e9 d\u2019honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l\u2019Acheteur et le Vendeur au moment o\u00f9 le Vendeur confirme la disponibilit\u00e9 du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilit\u00e9 du\/des Produit(s), la vente est conclue et l\u2019Acheteur est d\u00e9bit\u00e9 du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de d\u00e9faut de confirmation de sa\/leur disponibilit\u00e9 par le vendeur dans le d\u00e9lai de 24 heures pr\u00e9cit\u00e9, la commande est automatiquement annul\u00e9e et la vente r\u00e9put\u00e9e n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 conclue. L\u2019empreinte du paiement effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur est alors imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n

5.4 Les commandes effectu\u00e9es par un Acheteur sont ind\u00e9pendantes les unes des autres et si une commande concerne l\u2019achat de plusieurs Produits, chaque achat est ind\u00e9pendant l\u2019un de l\u2019autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n\u2019a ou n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une confirmation par le(s) Vendeur(s) concern\u00e9(s), l\u2019autre\/les autres commande(s) de l\u2019Acheteur ne sont pas annul\u00e9es et l\u2019Acheteur est dans l\u2019obligation de payer la\/les commande(s) qui n\u2019a\/ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e(s). De la m\u00eame mani\u00e8re, lorsqu\u2019un seul Produit d\u2019une m\u00eame commande portant sur au moins 2 Produits n\u2019est pas disponible, la commande n\u2019est pas annul\u00e9e et la vente est conclue pour l\u2019autre\/les autres Produits disponible(s). Par cons\u00e9quent, le fait qu\u2019un ou plusieurs Produits command\u00e9(s) \u00e0 un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n\u2019entraine pas l\u2019annulation de la totalit\u00e9 de la commande ni des autres commandes, l\u2019Acheteur \u00e9tant tenu par la partie de la commande \/ l\u2019autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1. Pr\u00e9ambule \u00a0 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, r\u00e9sultant de l\u2019achat d\u2019un Produit reconditionn\u00e9 sur la Plateforme. .1. 2 La soci\u00e9t\u00e9\u00a0ELEKTRO-MARKET, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Toulouse et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10552","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10552","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10552"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10552\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10558,"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10552\/revisions\/10558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elektro-handelszentrum.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}